La création entrepreneuriale chez les mineurs

Faut-il attendre d’avoir 18 ans pour se lancer dans la création entrepreneuriale ? Non, il suffit d’avoir une idée novatrice et de fortes motivations pour devenir entrepreneurs. D’ailleurs, le Code civil, dans l’Hexagone donne le feu vert aux adolescents de 16 ans d’intervenir dans le domaine, selon l’article 388 à 388-2.

Les mineurs de 16 ans sont encore sous la tutelle de leurs parents. Ils requièrent l’accord de ces derniers ou de leurs représentants légaux pour monter leur propre entreprise. Il faut aussi qu’elle soit à responsabilité limitée ou prenne la forme d’une société unipersonnelle.

Un futur entrepreneur-mineur non émancipé doit fournir une autorisation écrite légale avec les signatures de ses deux parents, du conseil de famille ou de son tuteur accordé par le juge. Ce document résume les actes d’administration obligatoires dans le cadre de la création et de la gestion d’une entreprise à responsabilité limitée.

Pour bénéficier d’une émancipation, un mineur doit avoir au moins 16 ans. Elle est accordée à l’initiative du juge des tutelles en présence des parents. L’émancipation reçue, le mineur est ainsi jugé être apte à prendre en charge tout acte de la vie civile, quel que soit le type.

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