Tous les statuts juridiques pour créer son entreprise

EURL, SARL, SNC, SAS, auto-entreprise, entreprise individuelle, etc., lorsque vous créez une entreprise, vous devez déterminer un statut juridique. Le choix dépend de plusieurs paramètres comme vos besoins en financement, votre type d’activité, votre statut social et fiscal, etc. Pour vous faciliter le choix, suivez le guide.

 

Les entreprises individuelles

Exercer en tant qu’en entreprise individuelle (auto-entrepreneur, EIRL) consiste à entreprendre « en nom propre ». Il n’y aura pas de différence entre patrimoine de l’entreprise et celui de son propriétaire. Vous serez l’unique dirigeant de votre entreprise et vous n’aurez pas la possibilité de vous associer à d’autres. Vous serez l’unique responsable de vos dettes professionnelles et de vos biens personnels. Vous serez imposé à l’impôt sur le revenu (IR) et vous serez affilié comme travailleur non-salarié. Vous pouvez alors prétendre au statut d’auto-entrepreneur.

Si vous souhaitez exercer sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou EIRL, vous aurez la possibilité de mettre vos biens à l’abri en mettant en place un « patrimoine d’affectation ». En cas de problème, uniquement les biens professionnels listés au patrimoine affecté peuvent faire l’objet de saisie par les créanciers professionnels.

 

Les sociétés commerciales

Créer une société, c’est mettre en place une entité juridique distincte de la personne de son créateur. Pour protéger le patrimoine de vos associés contre le risque lié à l’activité, vous pouvez choisir entre différents statuts de responsabilité limitée comme SAS/SASU, SARL/EURL et SA. Le choix entre ces derniers dépend du statut social et fiscal du dirigeant, la responsabilité des associés, mais aussi des besoins en financement de votre entreprise. Si vous n’avez qu’un seul associé, vous pouvez choisir entre les statuts EURL ou SASU.

Dans tous les cas, le dirigeant ou représentant légal sera celui qui agira au nom de la société. Ce sera l’associé ou les associés qui prendront les décisions les plus importantes comme les modifications des statuts, l’approbation des comptes, etc. Le régime fiscal d’une société commerciale sera l’impôt sur les sociétés.

 

Les sociétés à statut particulier

Si vous exercez une profession libérale, vous pouvez choisir le statut dédié au secteur : les sociétés d’exercices libéraux ou SEL. Les règles de fonctionnement de ce régime peuvent être assimilées à ceux des sociétés commerciales. Leur différence réside dans la possibilité de réserver les fonctions de dirigeants aux professionnels diplômés (avocats, médecins, etc.) pour exercer l’activité et de détenir la majorité du capital de la société par ces professionnels qualifiés.

Les entreprises qui souhaitent établir un bon équilibre entre salariat et actionnariat opteront pour le statut de SCOP ou Société coopérative participative. Les SCOP fonctionnent comme les sociétés SARL et SA, à la seule différence que les salariés qui sont en même temps des associés majoritaires détiennent 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Ces salariés associés choisiront le dirigeant. Pour exercer sous le statut SCOP, il faut au moins deux associés. Aucun capital minimum ne sera requis, mais la responsabilité des associées est bien claire : ils seront responsables de leurs dettes professionnels et biens personnels. Le partage des bénéfices se fera de la manière suivante : une part pour les salariés sous forme de participation, une part pour les salariés associés sous forme de dividendes et une part pour les réserves de la société.

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